Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 22 septembre 2026
Article 1 — Objet et définitions
Les présentes conditions régissent l'accès au service Smile+ et la vente des abonnements et contenus qui y sont proposés.
- L'éditeur : la société E SMILE ACADEMY, dont les coordonnées figurent aux mentions légales.
- Le service : la plateforme Smile+, accessible à l'adresse www.smileplus.media.
- Le membre : toute personne ayant créé un compte sur le service.
- L'abonné : tout membre titulaire d'un abonnement en cours de validité.
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de l'inscription.
Article 2 — Public visé
Smile+ s'adresse aux professionnels de la santé dentaire et aux étudiants des filières correspondantes. Lors de son inscription, le membre déclare sur l'honneur appartenir à cette catégorie. Cette déclaration est datée et conservée.
L'éditeur se réserve le droit de demander un justificatif et, à défaut, de suspendre l'accès au compte.
Article 3 — Création du compte
L'inscription requiert une adresse électronique valide et un mot de passe, ou la connexion au moyen d'un compte Google. L'adresse électronique doit être confirmée avant tout accès aux contenus réservés.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le membre est responsable de leur conservation et de tout usage fait depuis son compte. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit.
L'éditeur peut fermer les sessions ouvertes sur les autres appareils lors d'un changement de mot de passe ou d'adresse électronique.
Article 4 — Accès gratuit
La création d'un compte donne accès, sans frais et sans engagement, à une partie du catalogue identifiée comme telle. Le volume et la composition de cet accès gratuit peuvent évoluer ; l'éditeur ne s'engage sur aucune durée minimale de maintien d'un contenu en accès gratuit.
Article 5 — Abonnement SMILE+ Premium
L'abonnement Premium ouvre l'accès à l'intégralité du catalogue pendant toute sa durée de validité.
Tarifs : 39 euros toutes taxes comprises par mois, ou 390 euros toutes taxes comprises par an.
Les prix sont affichés et facturés toutes taxes comprises : le montant payé est le même quel que soit le pays du membre. Le détail de la taxe applicable figure sur la facture.
Lorsque le membre est assujetti à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne et a communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée par ses soins ; lorsque l'opération est hors du champ de la TVA de l'Union européenne, aucune taxe n'est due. Dans ces deux cas, la facture mentionne une taxe nulle et le montant payé demeure inchangé.
L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. L'éditeur ne conserve aucun numéro de carte.
L'éditeur peut refuser ou suspendre un abonnement en cas de moyen de paiement invalide, d'impayé, ou de manquement aux présentes conditions.
Article 6 — Achat de contenus et de collections
Lorsqu'un contenu, une série ou une collection est proposé à l'achat, son prix et son périmètre exact sont affichés avant paiement. L'achat donne un droit d'accès permanent au périmètre acheté, indépendant de tout abonnement.
Chaque offre indique si les contenus publiés ultérieurement y seront ajoutés ou non. Cette indication est celle qui s'applique à l'achat, et elle n'est pas modifiée après la vente.
Article 7 — Droit de rétractation
Les contenus de Smile+ sont des contenus numériques fournis immédiatement après le paiement.
En demandant l'accès immédiat, le membre consommateur demande expressément l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et renonce à ce droit, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation. Cette renonciation est recueillie de façon distincte lors de la commande.
Le membre agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Article 8 — Résiliation
L'abonné peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
Le membre peut fermer son compte à tout moment. La fermeture entraîne l'anonymisation de ses données personnelles ; les factures sont conservées au titre des obligations comptables. Les contenus achetés ne sont plus accessibles après la fermeture du compte.
Article 9 — Usage du service
Le membre s'engage à ne pas :
- copier, enregistrer, capturer, télécharger ou rediffuser les contenus ;
- contourner les mesures techniques de protection ;
- partager ses identifiants ou donner accès à son compte à un tiers ;
- utiliser le service à des fins commerciales, notamment en organisant des projections collectives sans autorisation écrite ;
- perturber le fonctionnement du service ou tenter d'y accéder par des moyens non prévus.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement, et sans préjudice de poursuites.
Article 10 — Nature des contenus
Les contenus diffusés sur Smile+ ont une finalité pédagogique et informative. Ils rendent compte de pratiques, de techniques et d'opinions cliniques, et ne constituent ni une recommandation de soins, ni une prescription, ni un référentiel opposable.
Ils ne se substituent en aucun cas au jugement clinique du praticien, aux données acquises de la science, ni aux obligations déontologiques et réglementaires qui s'imposent à lui. Le praticien demeure seul responsable des actes qu'il pratique.
Les opinions exprimées par les intervenants n'engagent que leurs auteurs.
Article 11 — Disponibilité et responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un accès continu et sans interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de prestataires tiers.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison d'un dommage indirect, ni d'un dommage résultant de l'usage que le membre fait des informations diffusées.
Article 12 — Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les membres sont informés des modifications substantielles par courriel, au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation. En cas de refus, le membre peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le membre s'adresse d'abord à support@smileplus.media. À défaut de résolution amiable, le membre consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur :
CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net
À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'éditeur pour les litiges entre professionnels.